Le
congé bilan de compétences a
pour objet de permettre aux
salariés d'analyser leurs
compétences professionnelles et
personnelles ainsi que leurs
aptitudes et leurs motivations
afin de définir un projet
professionnel et, le cas
échéant, un projet de formation
(Art. L 900-2 du Code du Travail).
Le
bilan de compétences s'adresse
à tous les salariés quels que
soient leur âge, leur catégorie
socioprofessionnelle ou leur
statut.
DEUX SOURCES
DE FINANCEMENT
La
mise en œuvre d'un bilan
peut intervenir dans le cadre du
plan de formation, à
l'initiative de l'entreprise
et avec le consentement du
salarié. Dans ce cas, la
rémunération du salarié et le
coût de la prestation sont pris
en charge sur le budget de
formation de l'employeur.
Lorsque le bilan de compétences
est à l'initiative du
salarié, la demande de
concours financier relève
FONGECIF MIDI-PYRENEES.
DEROULEMENT
DU BILAN
Un
bilan de compétences,
conformément à la définition
légale (art. R 900-1 du code du
travail) se déroule en 3 phases
sous la conduite du prestataire.
a) La
phase préliminaire
a pour objet :
- de confirmer
l'engagement du bénéficiaire
dans sa démarche.
- de définir et
d'analyser la nature de ses
besoins.
- de l'informer des
conditions de déroulement du
bilan de compétences, ainsi que
des méthodes et techniques mises
en œuvre.
b) La
phase d’investigation
permettant au bénéficiaire :
- d’analyser ses
motivations et intérêts
professionnels et personnels.
- d’identifier
ses compétences et aptitudes
professionnelles et personnelles
et, le cas échéant,
d’évaluer ses connaissances
générales.
- de déterminer ses
possibilités d'évolution
professionnelle.
c) La
phase de conclusions,
par la voie d'entretiens
personnalisés, permet au
bénéficiaire :
- de prendre
connaissance des résultats
détaillés de la phase
d’investigation.
- de recenser les
facteurs susceptibles de
favoriser ou non la réalisation
d'un projet professionnel et, le
cas échéant, d'un projet de
formation.
- de prévoir les
principales étapes de la mise en
œuvre de ce projet.
Cette phase de conclusions se
termine par la présentation au
bénéficiaire d'un document de
synthèse. Ce document, établi
par l'organisme prestataire et
sous sa seule responsabilité,
doit être soumis au
bénéficiaire pour
d'éventuelles observations.
LE
DOCUMENT DE SYNTHESE
Le bénéficiaire pourra être
amené, au cours de sa vie
professionnelle à communiquer
les résultats de son bilan. Le
document de synthèse a été
conçu pour être éventuellement
communiqué à un tiers, ce qui
explique que le législateur ait
prévu que seules les mentions
suivantes figureraient sur ce
document :
- Les circonstances
du bilan.
- Les compétences et
aptitudes du bénéficiaire au
regard des perspectives
d'évolution envisagées.
- Les éléments
constitutifs du projet
professionnel et éventuellement
du projet de formation et des
principales étapes pour la
réalisation de ce projet.
Le bénéficiaire étant le
seul destinataire des résultats
de son bilan et du document de
synthèse, la décision de
transmission de ce document lui
appartient (art. L 900-4 et 1)
DUREE
DU BILAN
La durée d'un bilan de
compétences ne peut excéder 24
heures.
L'organisation du temps est
fonction des pratiques de chaque
prestataire, et tient compte des
disponibilités calendaires des
candidats. En règle générale,
et compte tenu de l'alternance
entre entretiens de face à face,
tests, travail personnel et
recherches documentaires le bilan
se déroule sur 6 à 8 semaines.
Les centres de bilan qui ont
obtenu l'agrément du FONGECIF
MIDI-PYRENEES s'engagent dans une
convention à terminer le bilan
de compétences et remettre la
synthèse écrite au
bénéficiaire dans un délai de
2 mois à compter de l'accord de
prise en charge.
RESPECT
DE LA CONFIDENTIALITE
La confidentialité du bilan est
une garantie imposée par la loi.
Les résultats détaillés et la
synthèse écrite restent la
propriété du bénéficiaire qui
en dispose et en use à sa
convenance.
Les documents élaborés pour la
réalisation d'un bilan de
compétences sont aussitôt
détruits par l'organisme
prestataire, sauf demande écrite
du bénéficiaire fondée sur la
nécessité d'un suivi de sa
situation : dans cette
hypothèse, ils ne pourront être
gardés plus d'un an (Art. R.
900-6).
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